Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025015577
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025015577
Extrait : motifs et dispositif
En la cause de Comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 1] comparant par monsieur [R] [B], collaborateur contre RUNWAY AUTO (SAS) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 21/11/2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence a fait assigner la société RUNWAY AUTO (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judici […] r à l'encontre de la société RUNWAY AUTO (SAS) d'une somme totale de 1.835.172,00 euros, correspondant à une créance fiscale suite à un contrôle fiscal. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1] fait valoir que la société RUNWAY AUTO (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société RUNWAY AUTO (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société RUNWAY AUTO (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société RUNWAY AUTO (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [Q] [E] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [S] [W] - [Adresse 3] Commissaire de justice
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.