Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2025015609
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2025015609
Extrait : motifs et dispositif
Maître [J] [E], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne contre [B] [Z] [Adresse 3] non comparant A l'audience, Maître [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique se désister de sa demande. Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessa isi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Philippe POINAS Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.