Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 janvier 2026, n° 2025015646

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025015646

Extrait : motifs et dispositif

CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal madame [X] [Q] [A], assistée de Maître [T] En présence de : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire, représenté par madame [M] [Y], Ministère public, représenté par madame Lottie Javelas, vice-procureure de la République, Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de CASA WEDDING BY [X] MARIAGE (SAS […] mme de 54.000 euros, Elle en termine en sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, Maître [N] précise que le passif déclaré entre ses mains est de 295.000 euros dont 127.000 euros contestés de dette fournisseurs, Compte tenu de la fragilité du dossier, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire, Maître [T] confirme la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement, Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande de l'administrateur, Le ministère public requiert également la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 30/10/2025, Prononce la liquidation judiciaire de CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [D] [V] Nomme en qualité de liquidateur : Maître
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.