Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mai 2026, n° 2026007420
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026007420
Extrait : motifs et dispositif
: Madame Marine DESSAUX [S] [P] [Adresse 1] 828 746 842 RCS [Localité 1] non comparant En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [O], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [G] [R], vice-procureure de la République Par jugement en date du 02/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] [P], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs la SAS LES MAND […] 8 746 842 / 2017 A 215. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. [S] [P], régulièrement averti de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu. A l'audience, Maître [O] rappelle les éléments de son rapport notamment un passif déclaré de 72.000 euros, l'absence de comptabilité, la défaillance totale du dirigeant ainsi que l'existence d'un véhicule non localisé par le commissaire de justice. En l'état, Maître [O] maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public soulignant la carence du dirigeant, l'absence de tout élément et de perspective, requiert la conversion en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 02/04/2026. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [S] [P] ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 02/04/2026, Vu les réquisitions du ministère public, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006483 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007420. Prononce la liquidation judiciaire de [S] [P] suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.