Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, n° 2026003348

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 26/03/2026 Rôle n° 2026 003348 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 26/03/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH EJP 13 SARL ( […] du mois de février 2026. La société compte aujourd'hui trois salariés, le paiement des salaires n'étant pas à jour. Enfin, il indique que le chiffre d'affaires de la société a diminué de 2024 à 2025, bien que le bilan comptable de l'exercice 2025 n'ait pas été établi à ce jour. Il termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 26/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société EJP 13 SARL (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société EJP 13 SARL (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société EJP 13 SARL (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN Juge commissaire suppléant : Monsieur