Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2026, n° 2026001077

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Nous constatons qu'en cours d'instance une conciliation a eu lieu le 27/02/2026 entre les parties à l'initiative du juge des référés qui a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliation, en application des articles 128 et 129-1 à 129-6 et 130 du Code de procédure civile. Nous constatons que cette conciliation a abouti à l'élaboration et la signature d'un protocole signé par les parties et le juge de la conciliatio […] ement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». En conséquence, en application des dispositions des articles 384 du Code de procédure civile, il y a lieu pour la juridiction de céans de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application du protocole signé, il convient de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et que la société HISTOIRE D'AUTOMOBILES prendra à sa charge les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Constatons la conciliation intervenue le 27/02/2026, Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance n°2026001077 et nous déclarons dessaisi en raison de la conciliation intervenue, Disons que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat, Disons que la société HISTOIRE D'AUTOMOBILES prendra à sa charge les dépens de l'instance, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.