Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 février 2026, n° 2026001159
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 5 février 2026
- Numéro
- 2026001159
Extrait : motifs et dispositif
[P] [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par monsieur [U] [V] [Z] en qualité de président A la date du 02/02/2026, la société [P] CLEAN (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société [P] CLEAN (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 948 235 106 et a pour activité : « Nettoyage de bâtiments ». Le débiteur exerce u […] que la société [P] CLEAN (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [P] CLEAN (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [P] CLEAN (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [P] CLEAN (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [P] CLEAN (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [M] [X] Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [C] - [Adresse 2] Commissaire de justice : la SELARL [S] [K] et [J] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.