Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 mars 2026, n° 2026002142

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
3 mars 2026
Numéro
2026002142

Extrait : motifs et dispositif

NOEMYS [J] (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [A] [Q] en qualité de gérant assisté de Maître [G] [M] A la date du 26/02/2026, la société NOEMYS [J] (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants du code de commerce. La société NOEMYS [J] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 853 040 582 et a pour activité : « hôtel, restaurant ». Le débiteur exer […] NOEMYS [J] (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société NOEMYS [J] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société NOEMYS [J] (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate qu'il est compétent pour connaître du dossier conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société NOEMYS [J] (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société NOEMYS [J] (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.