Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 décembre 2025, n° 2023F01680

SUR QUOI : Sur l'existence d'un contrat de fourniture d'électricité et sa durée : Il n'est pas contesté par les parties que la SNC DU BAOU DE SORMIOU a souscrit un abonnement auprès d'EDF dit « Contrat immobilier d'électricité » afin d'alimenter en électricité les logements d'un immeuble qu'elle s'apprêtait à livrer. Il n'est pas non plus contesté que la société ARPAVIE a pris la suite de la SNC DU BAOU DE SORMIOU suite à ladite livraison et a notifié à EDF ses demandes de reprise le 31 août 202 […] r la procédure abusive : La SNC DU BAOU DE SORMIOU succombant pour l'essentiel de ses prétentions, la procédure menée à son encontre par la société EDF ne saurait donc être considérée comme abusive. Il y a donc lieu de la débouter de sa demande formée au titre de l'amende civile. Sur les frais irrépétibles : La SNC DU BAOU DE SORMIOU succombant et la société EDF ayant dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient donc de condamner la SNC DU BAOU DE SORMIOU à payer à la société EDF la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Rejette pour partie l'opposition formée par la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE S.A. la somme de 5 953,17 € (cinq mille neuf cent cinquante-trois euros et dixsept centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2023, date de la mise en demeure ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société BAOU DE SORMIOU S.N.C. de sa demande formée au titre de l'amende civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société DU BAOU DE SORMIOU S.N.C. : aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés