Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 mars 2025, n° 2023F01708

SUR QUOI : Sur l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal des Affaires Economiques soulevée in limine litis par le fond ID VECTOR SCIENCE & TECHNOLOGY INVESTMENTS I SIP FCP, la société ID VECTOR INVESTMENT MANAGEMENT S.A.R.L. et la société IQ EQ Management : Attendu que l'article 42 du code de procédure civile précise que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur sais […] iété ATEMPO et dont les termes ont été précisés par courrier deux mois avant ladite ouverture ; Attendu que ce litige aurait existé indépendamment de la procédure collective en cours ; qu'aucun lien direct avec celle-ci n'est démontré, ce qui exclut l'hypothèse selon laquelle cette procédure pourrait influencer le présent contentieux ; Attendu en effet que seule la décision du juge du présent contentieux pourrait éventuellement avoir une influence sur la procédure collective, ce qui ne saurait justifier en soi l'existence d'un lien direct entre la procédure collective et le litige au sens de l'article précité ; Attendu qu'en conséquence, le présent litige relève de la compétence du tribunal désigné par la clause attributive de compétence juridictionnelle stipulée au contrat, et non du tribunal saisi de la procédure collective ; qu'en conséquence, il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ; Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile, Dit et juge qu'en cas de recours à l'encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal des activités économiques de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un