Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2024F00770

SUR QUOI : Sur le quantum des demandes de la société INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS et leur fondement : Attendu que la société INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS produit aux débats des factures impayées pour ses prestations dont le quantum, comme le fait qu'elles n'ont pas été payées à compter de l'échéance du 17 décembre 2022 n'est pas contesté par la société SMARDTV CORPORATION, le tout portant sur une somme de 235 487,01 € ; Attendu qu'elle produit de même aux débats les factures impayées pour les pé […] is mois et avait sollicité d'un concurrent la mise en place d'une autre solution, qu'il est donc patent qu'elle n'a pas poursuivi ledit contrat pendant la renégociation, ne remplissant à nouveau pas une des conditions d'applications des stipulations de l'article 1195 du Code Civil ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter l'argumentation de la société SMARDTV CORPORATION qui lui permettrait de se prévaloir de l'application des dispositions de l'article 1195 du Code Civil pour voir le juge réviser le contrat ou y mettre fin, et la déboutera de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société SMARDTV CORPORATION de toutes ses demandes, fins et conclusions; Condamne la société SMARDTV CORPORATION à payer à la société INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS la somme de la somme de 235 487,01 € (deux cent trentecinq mille quatre cent quatre-vingt-sept euros et un centimes) au titre des factures impayées, celle de 40 790,73 € (quarante mille sept cent quatre-vingt-dix euros et soixante-treize centimes) au titre des pénalités de retard contractuelles, celle de 1 360 € (mille trois cent soixante euros) au titre de l'indemnité forfait