Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 avril 2025, n° 2024F00773
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 14
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2024F00773
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société BLACK SWAN 1899 les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 56,50 € (cinquante-six euros et ci
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2025F01100
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2025F01038
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2025R00292
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2025F01079
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 octobre 2025, n° 2025F00884
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2025R00231
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.