Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 septembre 2025, n° 2024F00835

SUR QUOI : Sur le solde du marché de la société BSA PACA Attendu que le marché de travaux portant sur la construction d'un complexe de loisirs à [Localité 1] a été confié, par acte d'engagement en date du 11 octobre 2019, par la société LC CAPITAL à un groupement d'entreprises conjoint avec mandataire solidaire, rôle assuré par la société EIFFAGE ; que la société BSA PACA est membre de ce groupement, titulaire du lot « revêtement de façades » pour un montant de 135 632,30 € HT ; Attendu que, à l […] condamner la société LC CAPITAL à payer à la société BSA PACA la somme de 21 600 € TTC, au titre du solde de son marché, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2023, date de la mise en demeure, outre les dépens ; Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Attendu que la société BSA PACA entend être indemnisée par la société LC CAPITAL, à la hauteur de la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive et fautive ; Attendu que la société BSA PACA ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société BSA PACA la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société LC CAPITAL à payer à la société BSA PACA la somme de 21 600 € TTC (vingt un mille six cents euros TTC), au titre du solde de son marché, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2023, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société BSA PACA de sa demande de dommages et intérêts ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société LC CAPITAL aux dépens toutes taxe