Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2026, n° 2026L00682

SUR QUOI ATTENDU qu'il résulte des explications fournies et des documents produits que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées dans le délai légal qui court à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure ; ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de commerce, il y a lieu de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport du Mandataire Liquidateur, Vu les dispositions de l'article L. 644-6 du Code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile pa