Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 avril 2025, n° 2024F00876

SUR QUOI : 1) Sur la demande en paiement : Des dispositions de l'article 1103 du code civil, il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'emprunt obligataire entre la société FRANCE IMMO et les investisseurs de la plate-forme RAIZERS dont la société RAIZERS est le représentant de la masse des obligataires a été autorisé par l'Assemblée Générale de la société FRANCE IMMO du 30 septembre 2021. Il est émis pour un montant en principal de 3 000 000 € […] rêté au 17 juin 2024 avec intérêts au taux de 13 % l'an à compter du 17 juin 2024 ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux de 13 % l'an ; 2) Sur les frais irrépétibles et les dépens : Monsieur et Mme [S] succombant et la société RAIZERS ayant dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient donc de condamner conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] à payer à la société RAIZERS S.A.S. la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il serait inéquitable de laisser à la société RAIZERS la charge des dépens de l'instance ; il convient en conséquence de condamner conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] née [H] à payer à la société RAIZERS S.A.S. la somme de 3 948 071,72 € en principal avec intérêts au taux de 13 % l'an à compter du 17 juin 2024 ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux de 13 % l'an ; Condamne conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] née [H] à payer à la société RAIZERS S.A.S. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Confor