Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 septembre 2025, n° 2024F00895

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Maître [N] [P] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BERNEX S.A.S. en son intervention volontaire ; Sur la fin de non-recevoir relative à l'absence de conciliation préalable : Attendu que le compromis de cession de droit au bail intervenu le 5 avril 2021, comporte un article 15 intitulé « clause attributive de juridiction » dont le deuxième paragr […] arties, d'indemnité d'immobilisation et non de clause pénale à la différence de l'article 8 prévoyant la défaillance du cédant ; Attendu, dès lors, la société BERNEX représentée par Maître [N] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire a été indemnisée de son entier préjudice du fait de la perception de l'indemnité de 5 000 € stipulée dans le compromis de cession du droit au bail sous conditions suspensives ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Maître [N] [P] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BERNEX S.A.S. de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Attendu qu'il y a lieu de dire les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société BERNEX S.A.S. ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Reçoit Maître [N] [P] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BERNEX S.A.S. en son intervention volontaire ; Déclare Maître [N] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BERNEX S.A.S. recevable en ses demandes ; Déclare recevable l'intervention volontaire de la société CUCINE ITALIANE ; Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Reçoit la société CUCINE ITALIANE S.A.S. en son intervention volontaire ; Me