Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 janvier 2026, n° 2024F01047

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés SMA S.A., SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE S.A.) SIIE et SIPEF NV, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés SMA S.A., SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE S.A.) SIIE et SIPEF NV ainsi que l'extinction de l'instance ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés SMA S.A., SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE S.A.) SIIE et SIPEF NV les dépens toutes taxes comprises de la présen