Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2026, n° 2026L00375

SUR QUOI ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause, que la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème qui ne s'est pas présentée à l'audience ayant statué sur la demande de mise en redressement judiciaire, est également absente à l'audience de ce jour concernant l'étude d'un éventuel renouvellement de la période d'observation ; que la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème ne s'est également pas présentée à la convocation que lui a fait délivrer Madame le Juge-Commissaire ; que dans ces conditions, le Tribunal n […] redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il échet de constater que la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème étant défaillante à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6ème et de dire et juger que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [E] [R] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS ASIAN TIME MARSEILLE 6 ème, [Adresse 4] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce, Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [E] [R] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans