Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2025, n° 2024F01089

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2024F01089 et 2024F01634 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance partiel de BNP PARIBAS uniquement à l'encontre de Monsieur [I] [O] en raison de son décès survenu le [Date décès 1] 2024 ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : Documents d'ouverture du compte […] lieu de fixer les créances de la société BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société BF FRUITE à hauteur des sommes suivantes : * 1 183,52 € au titre du solde débiteur de compte courant ; 93 728,28 € à titre privilégié et nanti au titre du crédit de 250 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,77 % du 4 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; 315,71 € à titre chirographaire au titre du crédit de 7 303,34 € outre intérêts contractuels au taux de 1,82 % du 4 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; 0 2 380,90 € à titre chirographaire au titre du crédit de 45 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,53 % du 4 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; 63 285,42 € à titre chirographaire au titre du crédit de 60 000 € outre intérêts contractuels au taux de 2,80 % du 4 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2024F01089 et 2024F01634 ; Prend acte du désistement d'instance partiel de BNP PARIBAS uniquement à l'encontre de Monsieur [I] [O] en raison de son décès survenu le [Date décès 1] 2024 ; Fixe les créances de la société BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société BF FRUITE à hauteur des sommes suivantes : 0 1 183,52 € (mille cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-deux centimes) au titre du solde débiteur d