Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2025, n° 2024F01098

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de FONDS COMMUN DE [Localité 1] [Localité 2] ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société IQ ED Mangement venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CE