Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 juin 2025, n° 2024F01388

SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société SM ETANCHEITE et la société EXETANCH de la mention : « Le présent accord emporte d'une part transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, et en particulier au sens de l'article 2052 du même Code aux termes duquel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et, d'autre part et, en toutes hypothèses, n'a aucun effet novatoire. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 25 avril 2025 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société SM ETANCHEITE et la société EXETANCH le 25 avril 2025 ; Constate l'extinction de l'instance ; S'en déclare dessaisi ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 16 juin 2025 ;LE GREFFIER AUDIENCIERLE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.