Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 octobre 2025, n° 2024F01486

SUR QUOI : Attendu que la Société Générale, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit, produit à l'appui de sa demande le contrat de prêt garanti par l'État du 12 mai 2020 d'un montant de 60 000 €, ainsi que l'avenant du 16 mars 2021 rééchelonnant le remboursement sur 5 ans au moyen de mensualités de 1 278,25 € ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que la société ROSS a cessé d'honorer ses échéances à compter de mars 2024, ce qui a conduit la Société Générale à lui adresser u […] compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues ; Attendu qu'il résulte des bilans produits par la société ROSS que son chiffre d'affaires a chuté de 365 717 € en 2022/2023 à 47 083 € en 2023/2024, et que son résultat, bien qu'encore déficitaire, s'est amélioré de -514 926 € à -23 494 €, ce qui établit une situation de trésorerie dégradée mais en voie d'amélioration ; Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à la société ROSS, des délais de paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société ROSS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 31 147,19 € (trente et un mille cent-quarante-sept euros et dix-neuf centimes) au titre du prêt garanti par l'Etat en date du 12 mai 2020 avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57% l'an à compter du 29 octobre 2024, outre les dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Dit toutefois que la société ROSS pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son encontre en princ