Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 novembre 2025, n° 2025F00071

SUR QUOI : Sur la demande de rejet des conclusions du 25 juin 2025 de la société OMALEY Attendu que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE demande le rejet des écritures de la société OMALEY reçues la veille de l'audience à 16H16 au motif que ce court délai ne permet pas de respecter le contradictoire ; Attendu que la société OMALEY indique avoir reçu des conclusions en réponse à 19H09 de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE ; Attendu que les parties ont pu déve […] n expertcomptable daté du 16 avril 2025 ; Attendu que cette demande de délais de paiement est justifiée ; Attendu qu'en l'état des circonstances particulières de la cause, il y a lieu d'accorder à la société OMALEY SUD des délais de paiement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Déboute la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - REGION MEDITERRANÉE de sa demande de rejet des pièces et conclusions de la société OMALEY SUD ; Rejette l'opposition formée par la société OMALEY SUD ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société OMALEY SUD à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANÉE la somme de 37 671 € (trente sept mille six cent soixante et onze euros) en principal représentant le montant des cotisations impayées du 4 ème trimestre 2020 au 30/04/2025 avec intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régie les statuts des Caisses des Congés Payés, ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit toutefois que la société OMALEY SUD pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées à son enco