Tribunal des activités économiques de Marseille, 24 novembre 2025, n° 2024F01546

SUR QUOI : Sur le contrat de prêt et l'échéance du terme Attendu que la Lyonnaise de Banque verse aux débats le contrat de prêt garanti par l'État du 22 juillet 2020 ainsi que l'avenant du 26 juin 2021, établissant l'engagement initial de la société [P], la prolongation du remboursement à quarante-huit mois et le taux contractuel de 0,65 % l'an ; Attendu que la société [P], à compter du 29 février 2024 n'a plus honoré les échéances dudit prêt ; que la banque a mis en demeure la société [P] d'avo […] êté au 12 novembre 2024, des sommes demeurent exigibles au titre de ce prêt, pour un montant de 31 602,32 euros outre les intérêts contractuels ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société [P] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 31 605,32€, montant du solde débiteur du prêt garanti par l'Etat en principal avec intérêts au taux contractuel fixe de 0,65% l'an à compter du 13 novembre 2024, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 750 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [P] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 31 605,32 € (trente-un mille six-cent-cinq euros et trente-deux centimes) montant du solde débiteur du prêt garanti par l'Etat en principal avec intérêts au taux contractuel fixe de 0,65% l'an à compter du 13 novembre 2024 ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Condamne la société [P] à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 750 € (sept-cent-cinquante euros) au titre des d