Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 mars 2026, n° 2025F00263

SUR QUOI : SUR LA NOTIFICATION DE RÉSILIATION PAR LA SOCIETE [B] Attendu qu'à l'issue de la période initiale d'engagement, les dispositions du Contrat signé entre les parties stipulent qu'il se poursuivra tacitement pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis minimum de trois (3) mois ; Attendu que la société [B] soutient avoir notifié en lettre recommandée envoyée avec avis de réception, le […] quées par FREE PRO figurent déjà au débat dans les conclusions des deux parties, et que le tribunal a jugé, au vu de celles-ci et des éléments produits, qu'il incombe au contraire à la société FREE PRO de rembourser à la société [B] les sommes de : 8 400 € HT au titre du BDC 202101209 R0 signé le 28/01/2021 et 8 500 € HT au titre du BDC n° 202103000164 R0 souscrit le 5 mars 2021 ; Attendu qu'il en résulte que la société [B] n'est débitrice d'aucune somme envers la société FREE PRO ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société FREE PRO de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [B] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société FREE PRO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la société FREE PRO à payer à la société [B] les sommes de : * 8 400 € HT (huit mille quatre cents euros HT) au titre du BDC 202101209 R0 signé le 28/01/2021 * 8 500 € HT (huit mille cinq cents euros HT) au titre du BDC n° 202103000164 R0 souscrit le 5 mars 2021 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2024, outre les dépens Condamne la société FREE PRO à payer à la société [B] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de