Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 février 2026, n° 2025F01035

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Chambre ou formation
Chambre 16
Date
20 février 2026
Numéro
2025F01035

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société CMA CGM S.A. et en conséquence de : * Donner acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle se désiste de son instance à l'encontre des sociétés TEKNO SPEDIZIONI S.R.L., PARLEY FOR THE OCEANS et ORA ITO S.A.R.L.; * Déclarer le désistement parfait ; * Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle se désiste de son instance à l'encontre des sociétés TEKNO SPEDIZIONI S.R.L., PARLEY FOR THE OCEANS et ORA ITO S.A.R.L. ; Déclare le désistement parfait ; Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ; DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 février 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.