Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 mars 2026, n° 2025F01199

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2025F01199 2025F01657 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents notamment : * Le contrat conclu en date du 28 juillet 2022 entre la société HIPPY et la société VOTRE DIRCOM * L'article 5.2 du contrat qui stipule que « tout retard de règlement donnera lieu à l'application automatique d'une pénalité de 15% du montant TTC […] e 2025 sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS HIPPY * La déclaration de créance de la société VOTRE DIRCOM auprès du mandataire judiciaire en date du 18.11.2025 Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOTRE DIRCOM et de constater et fixer la créance de la société VOTRE DIRCOM au passif de la société HIPPY à la somme de 17 288,58 € au titre de ses factures échues, celle de 2 593,28 € à titre de pénalité contractuelle de retard, celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que celle de 850 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société VOTRE DIRCOM ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Joint les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2025F01199 et 2025F01657 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Constate et fixe la créance de la société VOTRE DIRCOM au passif de la société HIPPY à la somme de 17 288,58 € (dix-sept mille deux-cent-quatre-vingt-huit euros et cinquante-huit centimes) au titre des factures échues, celle de 2 593,28 € (deux mille cinq-cent-quatre-vingt-treize euros et vingt-huit centimes) à titre de pénalité con