Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2025F01344

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de location de site web conclu le 13 novembre 2024 * La facture fournisseur adressée à LOCAM * Le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 3 décembre 2024 * La facture unique de loyers * Le courrier de mise en demeure adressé le 6 mai 2025 à la société THE BEST TRAVELS CONCIERGERIE d'avoir à payer la somme de 1 307,17 euros et précisant qu'à défaut de paiement, le montant de l'inde […] état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LOCAM et de condamner la société THE BEST TRAVELS CONCIERGERIE à lui payer la somme de 15 510 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'il échet de condamner la société THE BEST TRAVELS CONCIERGERIE à restituer à la société JALIS le site web loué à ses frais dans le mois suivant la signification du présent jugement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société LOCAM la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société THE BEST TRAVELS CONCIERGERIE à payer à la société LOCAM la somme de 15 510 € TTC (quinze mille cinq cent dix euros TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Condamne la société THE BEST TRAVELS CONCIERGERIE à restituer à la société JALIS le site