Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2025F01346

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le courrier de mise à disposition du matériel adressé le 6 septembre 2023 à la société LE [L] [D] d'un montant de 2 109,81 € * Le courrier de mise à disposition de matériel adressé le 29 juillet 2024 à la société LE [L] [D] d'un montant de 1 876,47 € * Le courrier de mise en demeure adressé le 7 juillet 2025 à la société LE [L] [D] d'avoir à payer la somme de 3 884,04 euros * Le courrier de mise en demeu […] la société CDB est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CDB et de condamner la société LE [L] [D] à lui payer la somme de 1 750,43 euros au titre des factures impayées en principal avec intérêt au taux légal à compter du 4 août 2025, date de la mise en demeure, la somme de 3 986,28 euros au titre du remboursement de la valeur à neuf des matériels mise à disposition, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société CDB la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société LE [L] [D] à payer à la société CDB la somme de de 1 750,43 € (mille sept cent cinquante euros et quarante trois centimes) au titre des factures impayées en principal avec intérêt au taux légal à compter du 4 août 2025, date de la mise en demeure, la somme de 3 986,28 € (trois mille neuf cent quatre-vingt six euros et vingt-huit centimes) au titre du remboursement de la valeur à neuf des matériels mise à disposition, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure c