Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2025F01390

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 10 janvier 2025 entre les parties d'une durée fixe et irrévocable de 48 mois moyennant le paiement de mensualités de 300 € TTC chacune ; * Les conditions générales de ce contrat ; * Le procès-verbal de livraison signé le 25 février 2025 ; * Le courrier de mise en demeure de régler sous quinzaine la somme de 990 € adressé le 10 juin 2025, pré […] U] [S] d'un montant de 14 100 € que la créance de la société JALIS est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société JALIS et de condamner Monsieur [U] [S] à lui payer la somme de 15 510 euros en principal avec intérêts de retard indemnités de retards applicables hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 26 juin 2025, outre les dépens ; Attendu que la société JALIS ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [U] [S] à payer à la société JALIS la somme de 15 510 € (quinze mille cinq cent dix euros) en principal avec intérêts de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 26 juin 2025, la somme de 752 € (sept cent cinquante deux euros) au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'ar