Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 décembre 2025, n° 2025F01584

SUR QUOI : Attendu que selon l'assemblée générale du 31 décembre 2024, Monsieur [M] [D] a été désigné liquidateur amiable de la société BNB RACING ; Attendu que la société JALIS a mise en demeure la société BNB RACING le 16 juillet 2025 d'avoir à payer la somme de 1 386 € au titre des loyers impayés ; Attendu que suite à la dissolution de la société BNB RACING, la société JALIS a informé Monsieur [M] [D], ès qualités de liquidateur amiable de la société BNB RACING d'une créance d'un montant de 1 […] ] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société BNB RACING à lui payer la somme de 14 784 euros en réparation du préjudice subi en principal à hauteur du taux d'escompte de la banque de France majoré de cinq points plus taxe à compter de la date de liquidation de la société BNB RACING, la somme de 512 euros en réparation du préjudice de la société jALIS au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, outre les dépens ; Attendu que la société ne justifiant pas d'un préjudice pour résistance abusive certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JALIS la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne Monsieur [M] [D] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société BNB RACING à payer à la société JALIS la somme de 14 784 € (quatorze mille sept cent quatre-vingt quatre euros) en réparation du préjudice subi consistant en la perte de chance de recouvrer sa créance au titre de l'exécution du contrat de licence d'exploitation litigieux en principal avec intérêts à hauteur du taux d'escompte de la banque de France majoré de cinq points plus taxe à compter de la date de liquidation de la société BNB RACING, la somme de 512 € (cinq ce