Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 février 2026, n° 2025F01697

SUR QUOI : Attendu que la société GUIS IMMOBILIER a demandé la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que la société APPEL 13 a été convoquée à la présente audience par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe du tribunal des activités économiques de Marseille conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile mais que ce courrier n'a pas été réceptionné par la société APPEL 13 tel que cela ressort de l'avis de réception « Pli avisé et non réclamé » ; que de ce fait, elle ne s'est pas présentée à la présente audience ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; Attendu qu'il est constant que seul l'enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l'équité commande de condamner la société APPEL 13 au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ; DISPOSITIF : En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ; Condamne la société APPEL 13 au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ; Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 4 février 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.