Tribunal des activités économiques de Marseille, 22 octobre 2025, n° 2025P01549

SUR QUOI ATTENDU que la SAS TOMDIS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [R] [M] ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoin […] oncernant le patrimoine personnel de Monsieur [R] [M], le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [R] [M] dans la procédure collective à venir ; ATTENDU que la SAS TOMDIS ne justifie pas que le redressement judiciaire de Monsieur [R] [M] est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de la SAS TOMDIS et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de la SAS TOMDIS ; Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [R] [M] ; Constate l'absence d'éléments permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [R] [M] dans la procédure collective à venir ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Monsieur [R] [M], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne « [Adresse 3] », sise au [Adresse 2] ; Désigne Mme [X], en qualité de Juge Commissaire, M. [D], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [S] [O] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de ré