Tribunal des activités économiques de Marseille, 23 octobre 2025, n° 2025P01845

SUR QUOI ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025P01845 et 2025P01846 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que Madame [K] [X] et Madame [B] [Y] demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS JASPE FORMATION ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS JASPE FORMATION étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Madame [K] [X] et Madame [B] [Y] ne justifient pas que le redressement judiciaire de la SAS JASPE FORMATION est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de Madame [K] [X] et Madame [B] [Y] et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025P01845 et 2025P01846 ; Fait partiellement droit à la demande de Madame [K] [X] et Madame [B] [Y] ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS JASPE FORMATION [Adresse 2] C [Localité 1] ; Désigne M. [I], en qualité de Juge Commissaire, M. CERAULO, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille; Désigne Maître [A] [H] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [M] [L] [Adresse 5], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants