Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 mai 2025, n° 2025F00640

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société AH PRESTA AUTO SARL ne s'est jamais manifestée malgré les convocations adressées par les organes de la procédure ; que sans le concours du débiteur la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible ; L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société AH PRESTA AUTO SARL en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Constate que le redressement est manifestement impossible ; DISPOSITIF : En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de : AH PRESTA AUTO SARL, [Adresse 2], carrosserie achat vente de véhicule, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN911271468 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 06/09/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur AZZIMANI Morad, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [H] [S]- [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Fixe à 9 mois à compter de ce jour le d