Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 15 janvier 2026, n° 2026F00006

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SARL est en état de cessation des paiements ; en effet, il est déclaré un passif exigible de 35 412 euros au regard d'un actif totalement indisponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant évoque le 21/10/2025, date correspondant à la fin du contrat de location-gérance ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité liée à la résiliation du contrat de location-gérance, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Que selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [1] SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [1] SARL […] [Adresse 2] [Localité 1], Supérette, Alimentation générale, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : -Monsieur [G] [X], en qualité de juge commissaire ; -