Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2025F00865
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 12 juin 2025
- Numéro
- 2025F00865
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que PROVEX PROVENCE EXPERTISE COMPTABLE SAS est en état de cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant indique qu'en date du 19/05/2025, son établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du Prêt Garanti par l'Etat en raison du non-paiement des échéances ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de PROVEX PROVENCE EXPERTISE COMPTABLE SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : PROVEX PROVENCE EXPERTISE COMPTABLE SAS [Adresse 1], Expertise comptable, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren 800369779, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/05/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : -Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire ; -Madame DUFAUX Yveline, en qualité de juge com
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, n° 2025F00764
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, n° 2024F07144
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, n° 2025F00547
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, n° 2025F00729
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, n° 2025F00775
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 21 octobre 2025, n° 2025F00526
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.