Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025F01511

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que [1] SARL est en état de cessation des paiements; il est déclaré un passif échu de 55 597 euros au regard d'un actif totalement indisponible; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante évoque le 21/09/2025 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations TVA ; Que compte tenu de l'importance du passif ainsi qu'un chiffre d'affaires insuffisant pour atteindre un point d'équilibre, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Oue selon le dossier déposé, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [1] SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [1] SARL [Adresse 1], La réparation et l'entretien des appareils ménagers, vente petit et gros électroménager, vente accessoires et pièces détachées, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de Siren [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2025 ;