Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 16 octobre 2025, n° 2025J00538

Débat à l'audience du 02/10/2025 Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure civile, il a été demandé par la société [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ; Constate l'extinction de la présente instance et de l'action ; Se déclare dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 16/10/2025. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier N] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Mag