Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 mars 2026, n° 2025J00556

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Attendu que l'article 31 du CPC stipule que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention » ; Que les parties font état d'un litige fondé et argumenté, notamment par la production d'un protocole d'accord qui n'est pas contesté ; En conséquence, le Tribunal déclarera recevable et bien fondée l'action engagée par la SCP [5] et la SAS [2] à l'encontre de la SASU [3]. SUR LE FOND Attendu q […] euros à compter du 17 octobre 2024, pour la somme de 92.334 euros à compter du 25 février 2025 et pour la somme de 92.334 euros à compter du 24 février 2026, dates des mises en demeure et dates d'échéance. Le Tribunal rejettera les autres demandes de la SASU [3]. SUR L'ANATOCISME En vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière ; Le Tribunal estime qu'en l'espèce, il apparaît justifié de faire droit à cette demande ; SUR LES DEMANDES EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SCP [5] prise en la personne de Maître [A] [J], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il lui sera alloué la somme de 1.500 euros. SUR LES DEPENS Attendu que la SASU [3] succombe, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'injonction de payer et de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré ; Condamne la SASU [3] à payer à la SCP [1] prise en la personne de Maître [A] [J], es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société [2], la somme de 277.000 euros au titre du principal, ainsi que les intérêts au taux légal, pour la somme de 92.334 euros à compter du 17 octobre 2024, pour la somme de 92.334 euros à compter du 25 février 2025 et pour la somme de 92.334 euros à compter du 24 février 2026 ; Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamne la SASU [3] à pa