Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 19 mars 2026, n° 2025F01336

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en date du 11/03/2026, le conseil de la société a transmis un courriel dans lequel il informe le Tribunal que le dirigeant souhaite solliciter la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire ; Que cependant, conformément à l'article L631-15 II : « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public. » Qu'en vue de recueillir l'avis du ministère public, il conviendra de prononcer la réouverture des débats et de convoquer les parties à l'audience du 02/04/2026 à 8h30; que dans l'intervalle, les parties seront invitées à adresser au Tribunal une requête conjointe aux fins de conversion en liquidation judiciaire; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ; Vu l'article L. L631-15 II du Code de commerce, Vu la note en délibéré en date du 11/03/2026 ; Prononce la réouverture des débats et convoque les parties à l'audience tenue en chambre du conseil le : JEUDI 02/04/2026 A 8 HEURES 30 Dit que le présent jugement vaut convocation des parties. Invite les parties à transmettre au Tribunal une requête conjointe aux fins de conversion en liquidation judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 d