Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025J00567

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA NULLITÉ DES RÉSOLUTIONS VISÉES AU PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS UNANIMES DES ASSOCIÉS DU 25 AVRIL 2022 ET SUR LA NULLITÉ DE LA PRÉTENDUE CESSION D'ACTIONS Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Attendu que le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant de valider ou invalider la signature par les parties des documents joints au dossier ; Attendu […] ui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », Attendu qu'une action en justice ne constitue pas en elle-même une procédure abusive, qu'il n'est pas prouvé de faute ayant causé à autrui un dommage, En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de ce chef de Monsieur [O] [N] * Sur la demande d'amende civile Attendu que le Tribunal peut, en application de l'article 32-1 du CPC condamner le demandeur lorsque celui-ci agit en justice de manière dilatoire et abusive, que tel n'est pas le cas de la partie demanderesse en l'espèce, En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [O] [N] de ce chef de demande. SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 L'action de Monsieur [V] [L] cause à Monsieur [O] [N] et à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en les mettant dans l'obligation de se défendre en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à leur charge et il leur sera alloué de ce chef la somme de 1.000 euros à chacun. SUR LES DÉPENS Monsieur [V] [L] succombant, celui-ci sera condamné aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, Déboute Monsieur [V] [L] de sa demande en nullité de la cession de parts sociales et juge la cession de 50 actions par Monsieur [V] [L] en date du 25 Avril 2022 comme régulière et valide, Déboute Monsieur [O] [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [L] à une amende civile, Condamne Monsieur [V] [L] au paiement d'une somme de 1.000 euros à Monsieur [O] [N] et de 1.000 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Monsieur [V] [L] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 € do