Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2025, n° 2025R00248

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RETRACTATION Attendu que par ordonnance du 06/11/2024 nous, Président du Tribunal de commerce de Salon de Provence en qualité de juge des requêtes avons, sur requête des sociétés ASSISTANCE LOGISTIQUE EXPRESS (SAS) et FINANCIERE DES ILONS (SAS) en date du 28/10/2024, autorisé des mesures d'instructions sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile à l'encontre de la société JOKER COURSES (SARL), Attendu que par ordonnance du 04/12/2024 nous, Président […] ssaires de justice. SUR l'ARTICLE 700 Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés ASSISTANCE LOGISTIQUE EXPRESS (SAS) et FINANCIERE DES ILONS (SAS) ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge il leur sera alloué à chacune la somme de 1.000 €. SUR LES DEPENS Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société JOKER COURSES (SAS) sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Président du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant comme en référé, publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ; * Confirmons en toutes leurs dispositions l'ordonnance sur requête en date du 06/11/2024 autorisant des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile à l'encontre de la société JOKER COURSES (SARL) et les ordonnances complétives des 04/12/2024 et 18/02/2025, * Déboutons la société JOKER COURSES (SAS) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce compris la demande d'écarter l'exécution provisoire de droit, DISPOSITIF : * Ordonnons la levée totale de la mesure de séquestre et la transmission aux sociétés ASSISTANCE LOGISTIQUE EXPRESS (SAS) prise en la personne du liquidateur judiciaire Maître [P] [S] et FINANCIERE DES ILONS (SAS) des pièces appréhendées et des procès-verbaux dressés par les commissaires de justice, * Condamnons la société JOKER COURSES (SARL) à payer aux sociétés ASSISTANCE LOGISTIQUE EXPRESS (SAS) prise en la personne du liquidateur judiciaire Maître [P] [S] et FINANCIERE DES ILONS (SAS) la somme de 1.000 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Déboutons les sociétés de leur demande de levée de l'exécution provisoire, * Condamnons la société JOKE