Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 5 novembre 2025, n° 2025R00255
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025R00255
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que conformément aux articles 384 et 385 du Code Procédure Civile, il a été demandé par la partie demanderesse le désistement de l'instance et de l'action de la présente affaire. Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés près le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant en dernier ressort et par décision réputée contradictoire, assisté du greffier, Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;
DISPOSITIF : Constatons l'extinction de la présente instance par désistement d'instance et d'action ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais et dépens ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier X] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier N] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier X], greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.