Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 27 novembre 2025, n° 2025F01424

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les voies d'exécution engagées pour recouvrer la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que l'origine de la dette est une condamnation en référé au paiement de la somme de 58 519,56 euros, au titre de loyers impayés ; que cette décision a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; Cette situation démontre que [5] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Que l'entreprise défaillante n'a fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; que le débiteur n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et les tentatives d'exécution se sont révélées vaines ; Attendu que compte tenu de la résiliation du bail ordonnée par décision du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 15/09/2025, tout redressement apparait manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [5] SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [5] SARL, [Adresse 2], LA VENTE SUR PLACE A EMPORTER ET LIVRAISON DE SUSHIS ET DE PLATS ASIATIQUES, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, date du constat de la résiliation du bail ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [Magi