Tribunal de commerce de Caen, 17 décembre 2025, n° 2024007251
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2024007251
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que LA NORMANDISE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 007251 introduite contre la SAS CARGILL FRANCE, ainsi que de l'action. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 007251, concernant LA NORMANDISE contre la SAS CARGILL FRANCE Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de LA NORMANDISE. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de LA NORMANDISE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile ; Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.