Tribunal de commerce de Caen, 28 janvier 2026, n° 2025000658

MOTIFS Sur la validité du cautionnement du 17/11/2016 Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En matière de cautionnement, la contrepartie de l'engagement de la caution réside dans l'avantage consenti au débiteur principal, généralement constitué par l'octroi ou le maintien d'un crédit. Il résulte des pièces produites que la société ANIPL […] on lequel un cautionnement souscrit en garantie d'une dette antérieure est dépourvu de cause en l'absence d'un avantage consenti par le créancier, quand bien même la procédure collective n'était pas encore ouverte au jour de la signature. Il s'ensuit que la banque ne justifie d'aucune contrepartie réelle, non illusoire, à l'engagement de Monsieur [U] [C]. Le cautionnement du 17/11/2016 doit dès lors être déclaré nul, et la demande en paiement formée sur son fondement rejetée. Sur les demandes accessoires Pour assurer sa défense, Monsieur [U] [C] a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à lui verser une indemnité qu'il est équitable de fixer à 3 000 €. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, qui succombe, supportera en outre les dépens de l'instance. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Dit que le cautionnement souscrit par Monsieur [U] [C] le 17/11/2016 en garantie du contrat global de crédit de trésorerie numéro 10000328062 est nul ; Déboute la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamne la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à verser à Monsieur [U] [C] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE aux entiers dépens de l'instance, y compr