Tribunal de commerce de Caen, 18 mars 2026, n° 2025001042

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ; Attendu en […] u de sa situation financière, l'octroi de délais de paiement sur 24 mois, à raison de 80 € mensuels, avec une dernière échéance de 160 €, au titre de l'article 1343-5 du code civil ; Attendu que le CIC NORD OUEST s'oppose à cette demande, faisant valoir que le défendeur a déjà bénéficié d'un délai prolongé depuis la mise en demeure de mars 2024, sans proposer de règlement ; Attendu que de ce fait des délais de paiement lui ont déjà été octroyés de facto, il sera donc débouté de sa demande à ce titre ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de débouter monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu que pour recouvrer sa créance, le CIC NORD OUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [I] [S] à verser la somme de 1 500 € ; Attendu que monsieur [I] [S] supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute Monsieur [I] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions Condamne monsieur [I] [S] à payer à la SA CIC NORD OUEST les sommes suivantes : * 7 333,19 € au titre du prêt n°300271600300021085101 et ce, dans la limite de 7 800 €, majorée des intérêts contractuels à compter du 24/04/2024 pour mémoire, * 7 729,77 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et ce, dans la limite de 8 400 €, majorée des intérêts contractuels à compter du 23/04/2024 pour mémoire ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [I] [S] à payer à la S