Tribunal de commerce de Caen, 24 septembre 2025, n° 2025001482

MOTIFS Attendu que la société STEF a confié à la société TRANSPORTES MARCIAL SLU le transport sous température dirigée d'une cargaison de 33 palettes de fromage d'un poids total de 12.538,42 kg au départ des entrepôts de la société [X] [W] à [Localité 7] (49) et à destination du site de la société Messageries Laitières située à [Localité 1] (14) ; Attendu que la société TRANSPORTES MARCIAL SLU a pris en charge les marchandises sous couvert d'une lettre de voiture n°249669 en date du 10/11/2023 ; […] ent de majorer lesdites sommes des intérêts de retard au taux légal à compter du 13/12/2024 ; Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; qu'il sera fait droit à la demande des sociétés demanderesses en capitalisation des intérêts de retard à compter de l'attestation d'accomplissement de la signification de l'acte étranger, soit le 13/12/2024 ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que pour recouvrer leurs créances, les sociétés STEF TRANSPORT [Localité 1] et HDI GLOBAL SE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en réduisant toutefois leur prétention à la somme à 3 000 € ; Attendu que la société TRANSPORTES MARCIAL SLU qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société TRANSPORTES MARCIAL SLU à payer à la société STEF TRANSPORT [Localité 1] la somme de 5 335 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 13/12/2024 ; Condamne la société TRANSPORTES MARCIAL SLU à payer à la société HDI GLOBAL SE la somme de 48 200,41 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 13/12/2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 13/12/2024 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société TRANSPORTES MARCIAL SLU à payer aux sociétés S