Tribunal de commerce de Caen, 13 mars 2025, n° 2025001748

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Référés
Date
13 mars 2025
Numéro
2025001748

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte en date du 18/02/2025, la SAS TODD GT a assigné la SAS UTILITAIRES TRUCKS SERVICES FRANCE à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 13/03/2025 afin d'obtenir le prononcé de la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008939 et partant, de rendre commune et opposable les opérations d'expertise judiciaire qui seront confiées à tel expert qu'il plaira au juge de désigner ; Attendu qu'il est dans l'intérêt de procédure de joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008939 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Philippe GOULAIN, juge, statuant publiquement en référé, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononçons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001748 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008939, opposant SAS TODD GT à la SAS AJL SOLUTIONS ; Réservons les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 42,51 €, dont TVA 7,09 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.